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Algemene voorwaarden voor starters

Algemene voorwaarden voor starters

15.03.2018 > 29.03.2018

Voka Vlaams-Brabant
Medialaan 26, 1800 Vilvorde

Plus d'information

Votre offre est-elle sans engagement ? Quels sont les délais de livraison et de paiement convenus ? Un délai de garantie est-il prévu ? Quelles sont les responsabilités des parties respectives ? Vos conditions générales mentionnent les droits et obligations de votre entreprise, mais aussi de vos fournisseurs, clients et partenaires commerciaux. Au cours de cet événement de quatre jours, vous apprendrez étape par étape à rédiger et affiner votre fameux « texte en petits caractères ».

Prix

€ 200 (hors TVA)

Programme

L’importance (juridique) des conditions générales

  • Étude de cas pratiques de litiges portés devant les tribunaux belges
  • Introduction à différents principes de base des échanges commerciaux
  • Quand les conditions générales sont-elles valables et exécutoires ?
  • Opposition entre les conditions générales de différentes parties (la dénommée battle of forms) lorsque la relation commerciale débouche sur un différend et que les parties invoquent chacune leurs propres conditions générales
  • Les do’s and don’ts pour éviter une battle of forms
  • Analyse d’une dizaine de clauses issues de conditions générales
  • Conseils pratiques

En fonction des apports, questions et centres d’intérêt des participants, certains aspects seront traités plus en profondeur. Les participants sont invités à apporter leurs propres conditions générales lors des ateliers afin d’en discuter.

Online – conditions vie privée – cookies

  • Nous analyserons si vos conditions générales tiennent compte des conditions uniformes via diverses plateformes (internet) telles que les sites web, applications mobiles…
  • Vu l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du nouveau règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, nous vous fournirons un aperçu des éléments et obligations principales dont les entreprises devront tenir compte dans la pratique.

En tant que participant, vous aurez la possibilité de soumettre vous-même un problème auquel vous êtes confronté dans la pratique, lié par exemple à la vie privée sur votre lieu de travail ou une incompatibilité entre vos conditions générales et d’autres contrats (soumis au droit commercial). Les problèmes avancés seront discutés en détail.

Passage en revue des conditions générales des participants – actualités diverses

  • Passage en revue et analyse des conditions générales des participants sur la base des problèmes abordés précédemment.
  • Actualités relatives à différents sujets pertinents pour les entreprises.