Plus de frais supplémentaires pour les payements électroniques

Publié par
Isabelle Eygenraam

Depuis le 9 août, vous ne pouvez plus facturer de frais supplémentaires lorsqu'un client paie par voie électronique. Nous passons en revue ce qui change tout.

Vous l’avez sans doute déjà entendu. Depuis ce 9 août, vous ne pouvez plus demander de frais supplémentaires lorsqu’un de vos clients veut payer par carte bancaire, virement ou domiciliation.
Ce que ça change pour vous ? On le voit ensemble.

Ce qui est interdit.

Jusqu’à aujourd’hui, vous pouviez facturer des frais en cas de paiement par carte, pour couvrir les coûts engendrés par ce service.
Depuis le 9 août, vous ne pourrez plus demander aucun frais au client qui paye de façon électronique.
Que ce soit par carte de débit (Bancontact, Maestro, V-pay) ou de crédit (Mastercard, Visa, American Express, Diner’s Club,…). Mais également par virement et domiciliation dans la zone SEPA (Union européenne et certains autres pays européens tels que l'Islande, la Norvège et la Suisse)
Cette interdiction vaut tant pour les achats en magasin que sur internet.

Refuser les payements sous condition

A condition d'en informer clairement son client, un commerçant est autorisé à refuser (ou limiter) le paiement par carte bancaire jusqu'à un certain montant.
Par exemple pour un montant inférieur à 15 euros.
Vous ne pouvez par contre pas refuser un payement en espèces et n’accepter que les payements par carte.
Le payement en espèces demeure
un moyen de paiement légal que le consommateur doit toujours pouvoir utiliser. Attention cependant que le paiement en espèces reste limité à 3.000 euros.

Bon à savoir

Vous pouvez bien entendu encourager le paiement par carte en octroyant des réductions à vos clients qui choisissent ce mode de paiement.
La suppression des coûts de transaction devrait renforcer le développement de nouveaux produits de paiement, comme les paiements mobiles et les paiements sans contact.

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