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Qu'en est-il de l'exemption de TVA pour les petites entreprises ?

Publié par
Isabelle Eygenraam

Depuis le 1er janvier 2016, les petites entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 25 000 euros sont exemptées de TVA. Elles doivent néanmoins s'acquitter d'un certain nombre d'obligations. De plus, la règle ne bénéficie pas de la même manière à tout le monde. Il est temps d'examiner l'exemption de TVA.

Quelles sont les entreprises éligibles à l'exemption de TVA ?

Toute entreprise qui réalise sur l'année un chiffre d'affaires inférieur à 25 000 euros peut bénéficier du régime de la franchise. Bon à savoir : il ne s'agit ici que du chiffre d'affaires provenant de vos activités en Belgique. Bien que vous deviez en principe facturer tous vos produits et services vendus, il y a quelques exceptions à la règle. Pour calculer correctement votre chiffre d'affaires, faites appel à un comptable. Du reste, votre forme d'entreprise n'a pas d'importance : tant les indépendants que les personnes morales peuvent bénéficier de l'exemption de TVA.

Avantages et inconvénients de l'exemption de TVA

L'exemption est optionnelle. Si vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez donc choisir vous-même d'appliquer ou non l'exemption de TVA. Nous détaillons pour vous les avantages et inconvénients.

 

Avantages :

  • Moins de contraintes fiscales et administratives : vous ne devez pas facturer de TVA aux clients ni en verser au fisc, et aucune déclaration TVA ne doit être introduite.
  • Vous êtes 21 % meilleur marché pour vos clients particuliers.

Inconvénients :

  • Vous ne pouvez pas récupérer de TVA sur les achats que vous effectuez.
  • Une fois la limite de chiffre d'affaires dépassée, vous devrez faire payer 21 % à vos clients sur votre prochaine facture. Si vous avez principalement des clients particuliers, vous pourriez vous en mordre les doigts.
Comment appliquer l'exemption de TVA ?

Étant donné que vous n'êtes pas dans l'obligation d'opter pour l'exemption, vous devez la demander vous-même. Vous pouvez le faire dans un bureau de contrôle de la TVA ou via votre comptable. Dès lors, vous devez mentionner de manière explicite sur vos factures que votre entreprise est soumise au « régime particulier de franchise des petites entreprises ».

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